La présente annexe complète les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation d’AcadémIA Pro et en fait partie intégrante.

ANNEXE AUX CGVU

Marques exploitées, propriété intellectuelle et régime de TVA

Société : AcadémIA Pro LLC — 30 N Gould St STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis d’Amérique. Immatriculation : [EIN et immatriculation Wyoming : en cours d’obtention]. Contact : contact@academiapro.fr.

ARTICLE A.1 — MARQUES ET PLATEFORMES EXPLOITÉES

AcadémIA Pro LLC exploite plusieurs plateformes et marques commerciales, notamment AcadémIA Pro et HebrewPro AI, ainsi que toute autre plateforme, marque ou service actuel ou futur développé par la Société.

Les présentes CGVU, la Politique de Confidentialité et l’ensemble des documents contractuels de la Société s’appliquent indifféremment à l’ensemble de ces produits et services, quelle que soit la marque commerciale sous laquelle ils sont proposés. Toute référence à « AcadémIA Pro » dans les CGVU s’entend comme visant également, le cas échéant, les autres plateformes exploitées par la Société.

ARTICLE A.2 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ÉTENDUE

AcadémIA Pro LLC détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de ses plateformes, marques, logos, chartes graphiques, interfaces, contenus, textes, vidéos, audios, supports pédagogiques, bases de données et systèmes d’intelligence artificielle, pour AcadémIA Pro, HebrewPro AI, ainsi que pour toute autre plateforme actuelle ou future exploitée par la Société.

Cette propriété s’étend à toute création développée dans le cadre de nouveaux projets de la Société, sans qu’il soit nécessaire de modifier les présentes. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon, dans les conditions prévues à l’Article 10 des CGVU.

ARTICLE A.3 — RÉGIME DE TVA (OSS NON-UNION)

AcadémIA Pro LLC, société établie hors Union Européenne, relève du régime OSS non-Union (guichet unique pour les prestataires établis hors UE) pour la TVA applicable aux services numériques fournis à des consommateurs de l’Union Européenne.

La TVA est collectée au taux en vigueur dans le pays de résidence du client, dès la première vente et sans seuil de franchise, conformément aux règles de l’UE sur la TVA numérique (Directive 2006/112/CE modifiée). Les clients professionnels de l’Union Européenne communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient du mécanisme d’autoliquidation ; aucune TVA ne leur est alors facturée. Les clients situés hors Union Européenne relèvent d’un traitement hors champ de la TVA de l’UE.

N° OSS : [en cours d’enregistrement].