Le présent avenant complète les CGVU d’AcadémIA Pro et prévaut sur elles pour les points qu’il traite.

AVENANT — CONDITIONS SPÉCIALES PRÉVENTE

ACADÉMIA PRO

Société : AcadémIA Pro LLC — 30 N Gould St STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis d’Amérique. Immatriculation : [EIN et immatriculation Wyoming : en cours d’obtention]. Contact : contact@academiapro.fr.

Le présent avenant s’applique exclusivement aux Formations expressément identifiées comme « en prévente » sur leur descriptif. Pour toutes les autres ventes, le modèle de paiement intégral et d’accès immédiat prévu par les CGVU générales demeure applicable.

ARTICLE 1 — OBJET

Le présent avenant complète et précise les CGVU d’AcadémIA Pro pour toute inscription réalisée en période de prévente, antérieurement à la confirmation définitive de la Formation. En cas de contradiction sur les points qu’il traite, le présent avenant prévaut sur les CGVU générales.

ARTICLE 2 — CONDITION SUSPENSIVE

2.1 Définition. L’inscription en prévente est soumise à une condition suspensive consistant en l’atteinte d’un seuil minimum de trois (3) participants confirmés dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’ouverture des inscriptions (« Date Limite »).

2.2 Réalisation. Si le seuil est atteint avant la Date Limite, AcadémIA Pro adresse une confirmation écrite à chaque participant sous quarante-huit (48) heures. Le contrat devient définitif et les obligations réciproques prennent plein effet.

2.3 Non-réalisation. Si le seuil n’est pas atteint à la Date Limite, le contrat est réputé nul et non avenu. AcadémIA Pro procède au remboursement intégral de l’acompte sous quatorze (14) jours, sans retenue ni frais.

ARTICLE 3 — ACOMPTE

3.1 Qualification. Les sommes versées à l’inscription constituent un acompte (au sens du droit commun), représentant de trente à cinquante pour cent (30–50 %) du prix total, imputable sur le prix en cas de confirmation.

3.2 Nature juridique. Ce versement ne constitue pas des arrhes au sens de l’Article 1590 du Code civil français.

3.3 Conservation. L’acompte est conservé sur un compte dédié jusqu’à la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive.

ARTICLE 4 — DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 Délai. Conformément à l’Article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur résidant dans l’Union Européenne dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de son inscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

4.2 Articulation. Le délai de rétractation (14 jours) expire avant la confirmation du seuil, garantissant la compatibilité des deux mécanismes. Le Client conserve son droit de rétractation tant qu’il n’a accédé à aucun contenu numérique de la Formation.

4.3 Exercice. Par déclaration non équivoque adressée à contact@academiapro.fr.

ARTICLE 5 — REMBOURSEMENT

Tout remboursement dû est effectué sous quatorze (14) jours calendaires à compter de l’exercice de la rétractation ou de la constatation de la non-réalisation du seuil, par le même moyen de paiement, de manière intégrale et sans frais.

ARTICLE 6 — SOLDE ET PAIEMENT

6.1 Échéance. Le solde restant dû est exigible sept (7) jours calendaires avant la date de première Session Live confirmée.

6.2 Défaut de paiement. À défaut de paiement à l’échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures, AcadémIA Pro peut résilier le contrat de plein droit, l’acompte étant conservé à titre d’indemnisation forfaitaire, et refuser l’accès à la Formation.

ARTICLE 7 — REPORT

En cas d’impossibilité de maintenir la date prévue, AcadémIA Pro peut proposer, une seule fois, un report dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, à titre gratuit. Le Client conserve la faculté de refuser ce report et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE

Le présent avenant est régi par le droit français. Conformément au Règlement Rome I (CE n°593/2008), les consommateurs résidant dans l’Union Européenne bénéficient des dispositions protectrices de leur droit national lorsque celles-ci sont plus favorables. Pour les clients résidant hors UE, le droit de l’État du Wyoming (USA) s’applique à titre supplétif.