CGV et droit de la consommation
Domaine : Droit. Niveau : Débutant. Durée : 42 heures. 14 modules répartis en 2 chapitres. Tarif : 590 euros. Formation à distance avec modules, exercices corrigés, questionnaires et manuel. Attestation de fin de formation délivrée à l’issue du parcours.
Rédiger des conditions générales de vente qui protègent l'entreprise tout en respectant les droits du consommateur, en boutique comme en ligne.
Objectifs pédagogiques
Rédiger des CGV opposables. Respecter les obligations d'information précontractuelle. Encadrer le droit de rétractation. Distinguer garantie légale et garantie commerciale. Éviter les clauses réputées abusives.
Prérequis
Aucun prérequis juridique.
Public visé
Dirigeants, responsables juridiques, e-commerçants, responsables du service client.
Programme détaillé
Chapitre 1 — Ce que la loi impose
- 1.1 Le cadre légal des CGV et du droit de la consommation ; distinguer vente à un consommateur et à un professionnel
- 1.2 La structure et le contenu obligatoire des CGV ; contrôler un exemple
- 1.3 Les obligations d'information précontractuelle ; compléter une page de vente
- 1.4 Les garanties légales : conformité et vices cachés ; répondre à des réclamations
- 1.5 La garantie commerciale : intérêt et encadrement ; rédiger une garantie
- 1.6 Synthèse de pratique du chapitre 1
Chapitre 2 — Rétractation, clauses et vente en ligne
- 2.1 Le droit de rétractation : règles, délais et procédure ; traiter des demandes
- 2.2 Les exceptions au droit de rétractation ; classer des produits et services
- 2.3 Les clauses abusives : identification et suppression ; corriger des clauses
- 2.4 Les spécificités des CGV pour la vente en ligne ; contrôler un parcours de commande
- 2.5 Litiges et médiation de la consommation : obligations et réponses ; répondre à un client
- 2.6 Rédiger ou corriger ses propres CGV
- 2.7 Synthèse de pratique du chapitre 2
- 2.8 La pratique de toute la formation, l'examen final et l'exemple de pratique choisi par le stagiaire