Conformité et protection des données
Domaine : Droit. Niveau : Avancé. Durée : 135 heures. 27 modules répartis en 5 chapitres. Tarif : 2990 euros. Formation à distance avec modules, exercices corrigés, questionnaires et manuel. Attestation de fin de formation délivrée à l’issue du parcours.
Construire et piloter la conformité d'une organisation : cartographie des traitements, analyses d'impact, gestion des incidents et relations avec l'autorité de contrôle.
Objectifs pédagogiques
Cartographier les traitements et tenir le registre. Conduire une analyse d'impact. Encadrer les transferts hors Union européenne. Gérer une violation de données et sa notification. Répondre aux demandes d'exercice des droits. Piloter un programme de conformité.
Prérequis
Bonne culture juridique ou expérience en conformité. La formation F446 ou F461 constitue une préparation utile.
Public visé
Responsables conformité, délégués à la protection des données, responsables juridiques, responsables des systèmes d'information.
Programme détaillé
Chapitre 1 — Le cadre et les acteurs
- 1.1 Le RGPD, la loi Informatique et Libertés, les lignes directrices européennes : hiérarchiser sur un cas
- 1.2 Responsable, responsables conjoints, sous-traitant (articles 4, 26 et 28) ; qualifier des montages
- 1.3 Le délégué à la protection des données : désignation, indépendance, conflit d'intérêts (articles 37 à 39) ; rédiger sa lettre de mission
- 1.4 Synthèse de pratique du chapitre 1
Chapitre 2 — Documenter la conformité
- 2.1 Cartographier les traitements d'un organisme complexe ; mener les entretiens
- 2.2 Tenir et contrôler le registre (article 30) ; auditer un registre
- 2.3 Bases légales : l'intérêt légitime et sa mise en balance ; rédiger une analyse
- 2.4 Le consentement : validité, preuve et retrait ; auditer un parcours
- 2.5 Données sensibles et données d'infraction (articles 9 et 10) ; traiter des cas
- 2.6 Durées de conservation et archivage ; construire un tableau de durées
- 2.7 Synthèse de pratique du chapitre 2
Chapitre 3 — Transparence et droits
- 3.1 L'information des personnes (articles 13 et 14) ; réécrire une politique de confidentialité
- 3.2 Le droit d'accès : étendue, copie, demandes abusives ; répondre à une demande difficile
- 3.3 Effacement, opposition, limitation, portabilité : arbitrer ; organiser la réponse
- 3.4 Synthèse de pratique du chapitre 3
Chapitre 4 — Risque et sécurité
- 4.1 La protection dès la conception et par défaut (article 25) ; revoir un projet
- 4.2 L'analyse d'impact : quand elle est obligatoire (article 35, liste de la CNIL) ; décider sur des cas
- 4.3 Conduire une analyse d'impact de bout en bout ; rédiger l'analyse d'un traitement sensible
- 4.4 La sécurité (article 32) : dialoguer avec l'informatique ; évaluer des mesures
- 4.5 Les violations : qualifier, notifier sous 72 heures, informer (articles 33 et 34) ; gérer une crise simulée
- 4.6 Synthèse de pratique du chapitre 4
Chapitre 5 — Contrats, transferts et contrôle
- 5.1 Sous-traitants : clauses de l'article 28, audit et suivi ; corriger un contrat
- 5.2 Transferts hors Union : adéquation, clauses types, évaluation du transfert ; traiter un cas
- 5.3 Le contrôle de la CNIL : préparation, déroulement, réponse ; préparer un dossier
- 5.4 Lire les sanctions de la CNIL et en tirer un plan ; analyser des décisions publiées
- 5.5 Synthèse de pratique du chapitre 5
- 5.6 La pratique de toute la formation, l'examen final et l'exemple de pratique choisi par le stagiaire