Dernière mise à jour : 10 août 2026
Mr. Qualiopi est une marque exploitée par AcadéMIA Pro LLC, société de droit du Wyoming, dont le siège est situé 30 N Gould St, STE R, Sheridan WY 82801, États-Unis. EIN 32-0862305.
Contact : contact@academiapro.fr
Les présentes conditions régissent la mise à disposition de la plateforme Mr. Qualiopi, qui accompagne un organisme de formation dans la préparation de sa certification Qualiopi au regard du Référentiel National Qualité.
La plateforme couvre les sept critères et les trente-deux indicateurs du référentiel : elle indique ce qui est attendu, recueille les preuves, signale ce qui manque et prépare les documents à présenter.
Mr. Qualiopi n'est pas un organisme certificateur. La certification Qualiopi ne peut être délivrée que par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou ayant déposé une demande recevable. La liste de ces organismes est publiée par le ministère du Travail.
Mr. Qualiopi n'est pas un organisme d'audit et n'intervient à aucun titre dans la décision de certification.
Mr. Qualiopi ne garantit pas l'obtention de la certification. La décision appartient au seul certificateur, au vu de son propre audit. Aucune clause des présentes ne peut être interprétée comme une promesse de résultat.
Le Client demeure seul responsable de la conformité effective de son organisme, de l'exactitude des informations qu'il saisit et des preuves qu'il présente en audit.
Le prix de l'accompagnement est de 790 euros hors taxes, payable en une fois à la souscription.
Il comprend l'accès à la plateforme pour la durée de préparation, la production des documents attendus par le référentiel, et l'assistance par messagerie électronique.
Prestataire établi hors Union européenne : pour un preneur assujetti, la taxe sur la valeur ajoutée est autoliquidée conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE. Le Client communique son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire à la souscription.
L'accès est ouvert pour douze mois à compter de la souscription, ce qui couvre la préparation et l'audit initial.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Ce délai ne s'applique pas au professionnel qui souscrit pour les besoins de son activité, ce qui est le cas d'un organisme de formation.
Lorsque le Client demande expressément l'ouverture immédiate de son accès, il reconnaît que l'exécution commencée avant la fin du délai fait obstacle à la rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Le Client saisit des informations exactes et complètes. Une preuve inexacte produit un document inexact, et la plateforme n'a ni la charge ni les moyens de vérifier ce qui lui est déclaré.
Le Client vérifie chaque document avant de le présenter en audit. Le dépôt d'un document produit par la plateforme vaut appropriation de son contenu.
Le Client conserve ses propres exemplaires des pièces qu'il présente.
Les données du Client lui appartiennent. Elles lui sont restituées sur demande, dans un format exploitable, pendant la durée de l'accès et les trente jours suivant son terme.
Le Client est responsable de traitement des données de ses stagiaires ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Une annexe de sous-traitance est conclue à la demande du Client.
L'Éditeur assure la disponibilité de la plateforme selon une obligation de moyens.
Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement versé par le Client. Sont exclus les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, ainsi que les conséquences d'un refus, d'un retrait ou d'une suspension de certification, qui relèvent du certificateur et de la conformité propre du Client.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde.
Le Référentiel National Qualité peut évoluer. L'Éditeur met la plateforme en conformité dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur d'une évolution. Pendant ce délai, le Client demeure tenu de ses propres obligations.
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@academiapro.fr. L'Éditeur en accuse réception sous cinq jours ouvrés et répond au fond dans les trente jours.
Les présentes sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution est soumis au Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.