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La version française des CGV fait foi · The French version of the Terms prevails

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

ACADÉMIA PRO

**Document version 2.0 — Applicable à compter du 30/07/2026** (Remplace la version 1.0. Principale évolution : intégration de la Classe Virtuelle incluse dans toutes les Formations et de la grille de Forfaits d’Intensité — voir Articles 1, 3, 7, 9 et Annexe 2.)

Société : AcadémIA Pro LLC Siège social : 30 N Gould St STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis d’Amérique Numéro d’immatriculation Wyoming : 2026-002015136 (Wyoming Secretary of State, dépôt du 25/06/2026) — EIN 32-0862305 (IRS, lettre 147C du 20/07/2026) Responsable de publication : Jacques Lalou — Gérant Contact : contact@academiapro.fr | +__ __ __ __ __ Site web : www.academiapro.fr

⚠️ AVERTISSEMENT PRÉLIMINAIRE OBLIGATOIRE

AcadémIA Pro est une plateforme de formation professionnelle et de développement personnel utilisant exclusivement des technologies d’intelligence artificielle. Aucun professionnel de santé humain, aucun psychologue, aucun psychothérapeute, aucun médecin n’intervient sur cette plateforme. Les séances dites « thérapeutiques » constituent des accompagnements de développement personnel par IA et ne sauraient en aucun cas se substituer à une prise en charge médicale ou psychologique professionnelle. En cas de détresse psychologique, consultez un professionnel de santé agréé ou appelez le 3114 (numéro national de prévention du suicide, France).

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

AcadémIA Pro LLC, société de droit américain (État du Wyoming), dont le siège social est établi au 30 N Gould St STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis d’Amérique (ci-après « AcadémIA Pro », « la Société » ou « le Prestataire »),

et

Toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une formation, d’un abonnement, d’une séance d’accompagnement ou de tout autre service proposé sur la plateforme www.academiapro.fr (ci-après « le Client », « l’Apprenant » ou « le Stagiaire »).

L’accès à la plateforme et l’achat de tout service impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU. Le Client est invité à les lire attentivement avant toute transaction. Une version imprimable est disponible en permanence sur le site.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGVU, les termes suivants s’entendent comme suit :

« Plateforme » : le site internet et l’application web accessibles à l’adresse www.academiapro.fr, ainsi que l’ensemble des services numériques associés exploités par AcadémIA Pro.

« Formation » : tout module, cours, programme ou parcours pédagogique proposé par AcadémIA Pro, dispensé intégralement ou partiellement par des systèmes d’intelligence artificielle.

« Séance d’accompagnement » : toute session interactive individuelle en format audio ou visioconférence proposée sur la Plateforme, animée par un agent conversationnel ou un avatar IA, portant sur le développement personnel, le bien-être, la gestion des émotions ou la performance professionnelle.

« Classe Virtuelle » : salle de cours en ligne accessible depuis la Plateforme, dans laquelle se tiennent les Sessions Live collectives d’une Formation, animées par un Formateur IA en vidéo (avatar animé), et permettant l’interaction des Stagiaires entre eux et avec le Formateur IA (voix, vidéo, messagerie écrite instantanée).

« Session Live » : session collective en direct d’une durée indicative de soixante (60) minutes, se déroulant en Classe Virtuelle et structurée en deux temps : environ quarante-cinq (45) minutes de cours dispensé par le Formateur IA, suivies d’environ quinze (15) minutes consacrées aux questions des Stagiaires. La structure exacte peut être adaptée selon les besoins pédagogiques de la Formation.

« Calendrier des Sessions » : planning des Sessions Live d’une Formation, unique pour chaque Formation et commun à tous les Stagiaires inscrits, communiqué au Client au plus tard lors de la confirmation d’inscription.

« Forfait d’Intensité » : niveau d’accès hebdomadaire aux Sessions Live d’une Formation, choisi par le Client au moment de l’achat parmi les paliers proposés pour la Formation concernée (à titre indicatif : Standard — 1 Session Live par semaine ; Soutenu — 2 ; Intensif — 3 ; Immersif — 4 à 5). Le Forfait Standard est inclus dans le prix de base de chaque Formation en comportant.

« Cohorte » : groupe de Stagiaires inscrits à une même Formation et suivant le même Calendrier des Sessions.

« Formateur IA » : agent conversationnel, avatar animé ou système d’intelligence artificielle générative assurant la délivrance de contenus pédagogiques ou d’accompagnements sur la Plateforme, y compris l’animation des Sessions Live en Classe Virtuelle. Ce terme ne désigne en aucun cas une personne physique.

« Format Audio » : modalité de séance ou de formation délivrée exclusivement en flux sonore, sans transmission vidéo de l’intervenant IA.

« Format Visio » : modalité de séance ou de formation délivrée en flux audiovisuel, combinant son et image animée de l’avatar IA. Pour les Séances d’accompagnement individuelles, son accès demeure soumis au Seuil de déverrouillage défini à l’Article 7. Pour les Sessions Live en Classe Virtuelle, le Format Visio est la modalité de droit commun.

« Seuil de déverrouillage Visio » : nombre minimum de cinq (5) Stagiaires inscrits à une même Séance d’accompagnement, condition nécessaire au déclenchement du Format Visio pour lesdites séances individuelles, tel que défini à l’Article 7.

« Seuil d’ouverture de Cohorte » : nombre minimum de Stagiaires inscrits à une même Formation, défini à l’Article 7, conditionnant le démarrage des Sessions Live de la Cohorte au Calendrier initialement annoncé.

« Attestation de suivi » : document interne délivré par AcadémIA Pro à l’issue d’une Formation complétée, certifiant la participation de l’Apprenant au programme concerné. Ce document ne constitue ni une certification d’État, ni un titre RNCP, ni aucune qualification professionnelle reconnue par une autorité publique.

« Compte Client » : espace personnel sécurisé créé par le Client sur la Plateforme, permettant l’accès aux services souscrits.

« Contenu Généré par IA » : tout texte, image, audio, vidéo, exercice, synthèse ou support pédagogique produit automatiquement par les systèmes d’intelligence artificielle déployés par AcadémIA Pro.

« Données Personnelles » : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AcadémIA Pro met à disposition des Clients ses services de formation professionnelle continue, de développement personnel et d’accompagnement par intelligence artificielle, accessibles sur la Plateforme.

2.2 Acceptation

L’acceptation des présentes CGVU est matérialisée par la case à cocher obligatoire lors de la création du Compte Client et/ou lors de toute procédure d’achat. Cette acceptation est réputée valoir signature électronique au sens de l’Article 1366 du Code civil français.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter, c’est-à-dire être majeur et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle.

2.3 Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les présentes CGVU et tout autre document contractuel, la hiérarchie suivante s’applique :

  1. Conditions Particulières de Vente (si émises)
  2. Présentes CGVU
  3. Descriptif de la Formation ou du service acheté

ARTICLE 3 — PRÉSENTATION DES SERVICES

3.1 Nature des services proposés

AcadémIA Pro propose les services suivants :

a) Formations en intelligence artificielle et technologies numériques — Parcours pédagogiques structurés portant sur l’utilisation, la compréhension et l’application pratique des outils d’intelligence artificielle à des fins professionnelles.

b) Accompagnements de développement personnel par IA — Sessions interactives portant sur la gestion du stress, la confiance en soi, la productivité, la communication et le bien-être professionnel, animées par des agents IA conversationnels.

c) Abonnements d’accès à la Plateforme — Formules d’accès mensuel ou annuel donnant droit à un volume déterminé de formations et/ou séances.

d) Sessions individuelles à l’acte — Achat unitaire d’une séance d’accompagnement ou d’un module de formation.

e) Sessions Live en Classe Virtuelle — Sessions collectives en direct, animées par un Formateur IA en vidéo, incluses dans les Formations qui en comportent selon les modalités de l’Article 7. Chaque Formation concernée inclut, dans son prix de base, au minimum une (1) Session Live par semaine pendant la durée de la Formation (Forfait Standard) ; des Forfaits d’Intensité supérieurs peuvent être proposés en option.

3.2 Caractère exclusivement numérique et IA

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’intégralité des contenus pédagogiques, des Sessions Live et des séances d’accompagnement proposés sur la Plateforme est délivrée par des systèmes d’intelligence artificielle et non par des êtres humains.

Aucun formateur humain, aucun coach certifié, aucun psychologue, aucun psychothérapeute, aucun médecin, aucun conseiller en emploi ou tout autre professionnel humain n’intervient dans la délivrance des services, sauf mention contraire explicite et identifiée dans la description d’un service spécifique.

3.3 Clients cibles

Les services d’AcadémIA Pro s’adressent à :

La Plateforme est accessible à une clientèle internationale. L’accès depuis certains pays peut être soumis à des restrictions légales locales dont le Client est seul responsable de vérifier la conformité. Les horaires du Calendrier des Sessions sont exprimés dans le fuseau horaire indiqué sur le descriptif de la Formation ; il appartient au Client de vérifier la compatibilité avec son propre fuseau horaire avant l’achat.

ARTICLE 4 — ABSENCE DE CERTIFICATION ET LIMITES DE RECONNAISSANCE DES FORMATIONS

4.1 Absence de certification Qualiopi

AcadémIA Pro LLC n’est pas certifiée Qualiopi au sens du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’Article L.6351-1 et suivants du Code du travail français :

4.2 Absence d’enregistrement au RNCP et au RS

Aucune des formations proposées par AcadémIA Pro n’est enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ni au Répertoire Spécifique (RS) gérés par France Compétences.

Les formations d’AcadémIA Pro ne confèrent donc aucun titre professionnel, aucune certification d’État, aucun diplôme reconnu par les autorités françaises, européennes ou internationales.

4.3 Nature des attestations délivrées

À l’issue d’une formation complétée, AcadémIA Pro peut délivrer une Attestation de Suivi et de Complétion (ci-après « l’Attestation »).

Le Client est expressément informé que :

4.4 Information précontractuelle obligatoire

Conformément à l’Article L.6353-1 du Code du travail, AcadémIA Pro informe le Client, préalablement à toute souscription, que ses formations n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre III de la sixième partie du Code du travail.

La souscription à toute formation AcadémIA Pro est donc réalisée à titre personnel, sur fonds propres du Client, sans possibilité de prise en charge institutionnelle.

ARTICLE 5 — NATURE IA DES INTERVENANTS — AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES

5.1 Identification des intervenants IA

Tous les intervenants sur la Plateforme — qu’il s’agisse de « formateurs », « coachs », « thérapeutes IA », « assistants » ou toute autre dénomination utilisée, y compris le Formateur IA animant les Sessions Live en Classe Virtuelle — sont des systèmes d’intelligence artificielle.

AcadémIA Pro s’engage à identifier clairement le caractère IA de chaque intervenant par la mention visible « IA » ou « Intelligence Artificielle » apposée sur chaque interface d’interaction.

5.2 Limites des séances d’accompagnement

Les séances d’accompagnement proposées par AcadémIA Pro relèvent du développement personnel au sens de l’Article L.6313-1 du Code du travail (formation non réglementée) et non de la psychothérapie, de la psychologie clinique, de la psychiatrie ou de toute autre discipline médicale ou paramédicale réglementée.

Le Client reconnaît expressément que :

  1. Les séances d’accompagnement IA ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux
  2. Les agents IA ne sont pas titulaires d’un diplôme de psychologue, de psychothérapeute, de médecin ou de tout autre titre professionnel de santé
  3. Les réponses et conseils fournis par les agents IA ne remplacent en aucun cas un diagnostic médical, un suivi psychologique ou psychiatrique, ni aucune prescription thérapeutique
  4. En cas de détresse psychologique, d’idées suicidaires, de troubles mentaux caractérisés ou de toute urgence médicale, le Client doit immédiatement contacter un professionnel de santé qualifié ou appeler les services d’urgence appropriés (France : 15 - SAMU, 3114 - Prévention suicide ; International : services d’urgence locaux)
  5. AcadémIA Pro décline toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’utilisation des séances d’accompagnement en substitution d’une prise en charge médicale ou psychologique professionnelle

5.3 Limitations techniques inhérentes à l’IA

Le Client reconnaît que les systèmes d’intelligence artificielle sont susceptibles de :

AcadémIA Pro s’engage à améliorer en continu ses systèmes mais ne peut garantir l’infaillibilité des contenus générés par IA, y compris lors des Sessions Live en direct.

5.4 Interdiction d’usage pour les mineurs

L’accès aux séances d’accompagnement est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). Pour les formations pédagogiques, l’accès à des mineurs est conditionné au consentement écrit du représentant légal, qui devra être adressé à contact@academiapro.fr préalablement à toute inscription.

ARTICLE 6 — INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

6.1 Procédure d’inscription

Pour accéder aux services d’AcadémIA Pro, le Client doit :

  1. Créer un Compte Client sur la Plateforme en fournissant les informations requises (nom, prénom, adresse e-mail, pays de résidence)
  2. Valider son adresse e-mail via le lien de confirmation envoyé automatiquement
  3. Accepter les présentes CGVU et la Politique de Confidentialité
  4. Procéder au paiement du service choisi selon les modalités définies à l’Article 9

6.2 Exactitude des informations

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. AcadémIA Pro se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte fondé sur des informations erronées ou frauduleuses, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

6.3 Sécurité du compte

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion effectuée depuis son compte est présumée émaner du Client. En cas de perte ou de suspicion de piratage, le Client doit immédiatement contacter AcadémIA Pro à l’adresse contact@academiapro.fr.

6.4 Unicité du compte

Chaque Client ne peut posséder qu’un seul Compte. La création de comptes multiples aux fins de contournement des limitations d’accès est interdite et constitue un motif de résiliation immédiate. L’accès aux Sessions Live en Classe Virtuelle est strictement personnel : le partage du lien d’accès à une Classe Virtuelle avec un tiers non inscrit constitue une violation de l’Article 13.

ARTICLE 7 — SESSIONS LIVE, CLASSE VIRTUELLE ET FORMATS AUDIO / VISIO

7.1 La Classe Virtuelle incluse dans les Formations

Principe. Chaque Formation identifiée comme telle sur son descriptif inclut, dans son prix de base, l’accès à des Sessions Live collectives en Classe Virtuelle, à raison d’au minimum une (1) Session Live par semaine pendant la durée de la Formation (Forfait Standard).

Les Sessions Live se déroulent en Format Visio : le Formateur IA apparaît en vidéo (avatar animé) et interagit vocalement avec les Stagiaires ; les Stagiaires peuvent activer leur propre micro et caméra et échanger entre eux ainsi qu’avec le Formateur IA, et utiliser la messagerie écrite de la salle.

Format des Sessions. Chaque Session Live dure environ soixante (60) minutes, structurées à titre indicatif en quarante-cinq (45) minutes de cours et quinze (15) minutes de questions/réponses. AcadémIA Pro se réserve la faculté d’adapter ce déroulé aux besoins pédagogiques, sans que la durée totale ne puisse être réduite de plus de dix (10) minutes.

7.2 Forfaits d’Intensité

Pour les Formations qui le proposent, le Client peut choisir, au moment de l’achat, un Forfait d’Intensité déterminant le nombre de Sessions Live hebdomadaires auxquelles il a accès :

Forfait Sessions Live / semaine Tarification
Standard 1 Incluse dans le prix de base
Soutenu 2 Supplément selon descriptif
Intensif 3 Supplément selon descriptif
Immersif 4 à 5 Supplément selon descriptif

Sessions communes et cumulatives. Il n’existe qu’un seul Calendrier des Sessions par Formation, commun à toute la Cohorte. Le Forfait d’Intensité détermine le niveau d’accès du Stagiaire à ce calendrier unique : le Forfait Standard donne accès à la Session principale hebdomadaire ; les Forfaits supérieurs donnent accès à un nombre croissant de Sessions du même calendrier. Les Sessions demeurent en toutes hypothèses collectives.

Changement de Forfait. Le Client peut à tout moment demander le passage à un Forfait supérieur (upgrade) moyennant le paiement de la différence tarifaire au prorata de la durée restante de la Formation. Le passage à un Forfait inférieur (downgrade) n’est pas possible en cours de Formation et ne donne lieu à aucun remboursement.

Sessions non utilisées. Les Sessions Live auxquelles le Forfait donne accès mais auxquelles le Stagiaire n’assiste pas ne donnent lieu à aucun report, avoir ou remboursement.

7.3 Calendrier des Sessions et Cohortes

Le Calendrier des Sessions (jours, horaires, fuseau horaire de référence) est communiqué au Client au plus tard lors de la confirmation d’inscription, et demeure consultable depuis l’espace « Mon Compte ».

Seuil d’ouverture de Cohorte. Le démarrage des Sessions Live d’une Cohorte au Calendrier annoncé est conditionné à l’inscription d’un nombre minimum de trois (3) Stagiaires à la Formation concernée (sauf seuil différent expressément indiqué dans le descriptif de la Formation).

Si le Seuil d’ouverture n’est pas atteint à la date de démarrage annoncée :

  1. Le démarrage des Sessions Live est reporté à la Cohorte suivante (dans la limite de soixante (60) jours), ou le Stagiaire est rattaché, avec son accord, au calendrier d’une Cohorte existante de la même Formation ;
  2. L’accès aux autres composantes de la Formation (manuel, plateforme LMS, agents IA de la Formation) demeure intégralement acquis dès l’achat et n’est pas affecté par le report ;
  3. Si aucune Session Live n’a pu débuter dans les soixante (60) jours suivant la date de démarrage initialement annoncée, le Client peut demander, à son choix, un avoir ou le remboursement de la seule composante « supplément de Forfait d’Intensité » s’il en a acquis un, ou, s’il est au Forfait Standard, un geste commercial déterminé de bonne foi entre les parties. La non-atteinte du Seuil d’ouverture ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement intégral de la Formation, dont les contenus numériques demeurent livrés.

7.4 Absences et rediffusion

Les Sessions Live sont conçues pour être suivies en direct. Sauf mention contraire dans le descriptif de la Formation, elles ne font pas l’objet d’un enregistrement mis à disposition des Stagiaires. Le Stagiaire absent conserve la faculté de poser ses questions à l’agent IA individuel de sa Formation, disponible en continu sur la Plateforme.

7.5 Indisponibilité technique des Sessions Live

La tenue des Sessions Live dépend de services techniques tiers (infrastructures de visioconférence temps réel et de rendu d’avatars IA). En cas d’indisponibilité technique empêchant la tenue d’une Session Live programmée, celle-ci est reportée et reprogrammée dans un délai maximal de quatorze (14) jours, sans que ce report n’ouvre droit à remboursement. En cas d’annulations répétées non reprogrammées, l’Article 9.4 (défaillance technique imputable à AcadémIA Pro) s’applique.

7.6 Séances d’accompagnement individuelles — Formats Audio et Visio

Pour les Séances d’accompagnement individuelles (hors Classe Virtuelle), AcadémIA Pro propose deux modalités de délivrance :

Seuil de déverrouillage Visio — Seuil des 5 Stagiaires. Le Format Visio des Séances d’accompagnement est automatiquement déverrouillé lorsque le nombre de Stagiaires inscrits à une même séance atteint ou dépasse cinq (5) participants. Ce mécanisme est fondé sur des impératifs techniques et économiques liés aux coûts de rendu en temps réel des avatars IA animés.

Modalités pratiques :

  1. Lors de l’inscription, le Client est informé du nombre de participants déjà inscrits à la séance concernée et du format actuellement disponible (Audio ou Visio)
  2. Si le Seuil de 5 n’est pas atteint à la date et l’heure prévues de la séance, celle-ci se tient en Format Audio sans que le Client puisse réclamer de remboursement à ce seul titre
  3. Si le Seuil est atteint postérieurement à l’inscription mais avant le début de la séance, le Client reçoit une notification e-mail l’informant du déverrouillage du Format Visio
  4. Le passage du Format Audio au Format Visio n’entraîne aucun surcoût pour le Client ayant déjà réglé sa séance
  5. AcadémIA Pro n’offre aucune garantie quant à l’atteinte du Seuil pour une séance donnée

Séances en Format Audio uniquement. Certaines formations ou séances peuvent être proposées exclusivement en Format Audio pour des raisons pédagogiques ou techniques. Cette caractéristique est clairement indiquée dans la description du service avant tout achat.

7.7 Configuration technique requise

Pour accéder aux sessions et séances, le Client doit disposer :

Le Client doit en outre autoriser, dans son navigateur, l’accès au microphone (et à la caméra s’il souhaite l’activer) pour participer aux échanges des Sessions Live. AcadémIA Pro ne peut être tenue responsable des problèmes d’accès liés à une configuration technique insuffisante du Client.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe et délai

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, applicable aux clients résidant dans l’Union Européenne, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat (date de paiement confirmé), sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

8.2 Renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l’Article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation dès lors qu’il a :

En conséquence : tout accès même partiel à un module de formation, à une séance ou à une Session Live vaut renonciation au droit de rétractation pour le service concerné.

8.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation dans le délai imparti et sans avoir accédé aux contenus, le Client doit adresser une déclaration non équivoque par l’un des moyens suivants :

a) Formulaire en ligne : via l’espace « Mon Compte » > « Mes achats » > « Exercer mon droit de rétractation »

b) E-mail : à l’adresse contact@academiapro.fr en indiquant : - Nom, prénom, adresse e-mail du compte - Référence de commande - Date d’achat - Intitulé du service concerné - Mention expresse : « Je souhaite exercer mon droit de rétractation »

c) Courrier : à l’adresse AcadémIA Pro LLC, 30 N Gould St STE R, Sheridan, WY 82801, USA (le cachet de la poste faisant foi pour le respect du délai)

8.4 Remboursement suite à rétractation

En cas de rétractation valide, AcadémIA Pro procède au remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, et par le canal ayant servi à l’encaissement. Lorsque la vente a été réalisée par un vendeur de registre, le remboursement est traité par ce dernier.

Les frais de transaction éventuels retenus par le prestataire de paiement peuvent être déduits du remboursement si leur montant n’a pas été répercuté au Client lors de l’achat initial.

8.5 Clients hors Union Européenne

Les clients résidant hors de l’Union Européenne ne bénéficient pas du régime légal de rétractation de 14 jours tel que défini ci-dessus. AcadémIA Pro leur applique néanmoins, à titre commercial, une garantie de satisfaction de 7 jours sans accès aux contenus, selon les mêmes modalités décrites au 8.3.

ARTICLE 9 — CONDITIONS FINANCIÈRES, PAIEMENT ET REMBOURSEMENTS

9.1 Prix

Les prix des services sont indiqués en dollars américains (USD) et/ou en euros (EUR) selon la localisation détectée du Client. Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) pour les clients soumis à TVA, ou hors taxes pour les clients professionnels pouvant justifier de leur numéro de TVA intracommunautaire.

Le prix de base de chaque Formation inclut, le cas échéant, le Forfait Standard de Sessions Live (Article 7). Les suppléments correspondant aux Forfaits d’Intensité supérieurs sont affichés distinctement sur le descriptif de la Formation avant tout achat.

Note fiscale importante : La TVA applicable dépend du pays de résidence du Client conformément aux règles de l’UE sur la TVA numérique (Directive 2006/112/CE modifiée). Le traitement de la taxe dépend du circuit de vente. Lorsque la vente est réalisée par un vendeur de registre (merchant of record), celui-ci agit en son nom propre vis-à-vis du Client : il collecte, déclare et reverse la taxe applicable dans le pays de résidence du Client. Lorsque la vente est réalisée directement par AcadémIA Pro, celle-ci applique la taxe due dans le pays de résidence du Client selon les règles en vigueur.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la commande. AcadémIA Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà passées.

9.2 Modalités de paiement

Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement certifiés PCI-DSS, à savoir Lemon Squeezy, agissant en qualité de vendeur de registre (merchant of record), et/ou Stripe, Inc. AcadémIA Pro se réserve la faculté d ajouter ultérieurement d autres prestataires ou moyens de paiement, notamment PayPal.

Moyens de paiement acceptés :

AcadémIA Pro ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client. Ces données sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement ayant encaissé la transaction, selon ses propres conditions de sécurité.

En cas de paiement refusé, la commande est automatiquement annulée. Le Client reçoit une notification et est invité à utiliser un autre moyen de paiement.

9.3 Facturation

Une facture électronique est automatiquement générée et adressée à l’adresse e-mail du Client dans les 24 heures suivant la confirmation du paiement. Elle est émise par le prestataire ayant encaissé la vente : lorsque celle-ci est réalisée par un vendeur de registre, la facture est émise par ce dernier, en son nom propre. Elle est également accessible depuis l’espace « Mon Compte » > « Mes factures ».

9.4 Politique de remboursement

En dehors du droit de rétractation légal ou commercial défini à l’Article 8, aucun remboursement n’est accordé pour les services partiellement ou totalement consommés.

Exceptions applicables à titre commercial :

Situation Remboursement
Défaillance technique imputable à AcadémIA Pro empêchant l’accès > 24h Avoir crédit ou remboursement pro-rata
Session annulée par AcadémIA Pro sans reprogrammation Remboursement intégral ou report au choix du Client
Double facturation avérée Remboursement intégral du trop-perçu
Non-atteinte du Seuil Visio des séances individuelles (Article 7.6) seule Aucun remboursement — Format Audio maintenu
Non-atteinte du Seuil d’ouverture de Cohorte (Article 7.3) au-delà de 60 jours Avoir ou remboursement du seul supplément de Forfait d’Intensité, selon l’Article 7.3
Session Live reportée conformément à l’Article 7.5 Aucun remboursement — Session reprogrammée

Toute demande de remboursement doit être adressée à : contact@academiapro.fr avec les pièces justificatives nécessaires. AcadémIA Pro s’engage à traiter toute demande dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

9.5 Abonnements — Résiliation

Les abonnements mensuels ou annuels sont renouvelés automatiquement à leur échéance. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon Compte » > « Mon abonnement » > « Résilier ». La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours, déjà réglée. Aucun remboursement proratisé n’est accordé pour une période en cours.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété des contenus de la Plateforme

L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme AcadémIA Pro — incluant, sans limitation, la marque, le logo, la charte graphique, l’architecture, les interfaces, les textes, les vidéos, les audios, les supports pédagogiques, les exercices, les algorithmes et les systèmes d’IA sous-jacents — sont la propriété exclusive d’AcadémIA Pro LLC ou font l’objet de licences dûment accordées à la Société.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite d’AcadémIA Pro, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Sessions Live. L’enregistrement, la captation, la retransmission ou la diffusion, par le Client, de tout ou partie d’une Session Live en Classe Virtuelle (y compris l’image et la voix du Formateur IA et des autres participants) sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable d’AcadémIA Pro.

10.2 Statut juridique du Contenu Généré par IA

Le Client est expressément informé que les contenus générés par les systèmes d’intelligence artificielle d’AcadémIA Pro (transcriptions, synthèses, réponses, supports personnalisés, etc.) ont un statut juridique incertain au regard des droits d’auteur en droit français (absence d’auteur humain au sens de l’Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle) et en droit américain (Thaler v. Vidal, CAFC 2022).

AcadémIA Pro revendique néanmoins la propriété de l’ensemble du Contenu Généré par IA sur le fondement :

10.3 Licence d’usage accordée au Client

AcadémIA Pro accorde au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d’utilisation des contenus pédagogiques auxquels il a accès dans le cadre de son abonnement ou achat, aux conditions suivantes :

Usages autorisés : - Consultation personnelle des contenus sur la Plateforme - Téléchargement des supports expressément marqués comme téléchargeables, pour usage personnel - Prise de notes personnelles

Usages strictement interdits : - Reproduction et diffusion à des tiers à titre gratuit ou onéreux - Utilisation dans le cadre d’une autre activité de formation ou d’enseignement - Revente, sous-licence ou transfert de droits - Scraping, extraction automatisée de données - Utilisation pour entraîner des systèmes d’IA concurrents - Publication sur des réseaux sociaux ou plateformes tierces sans autorisation écrite préalable

Toute violation de la présente licence entraîne la résiliation immédiate du compte et peut donner lieu à des poursuites pour contrefaçon.

10.4 Contenus déposés par le Client

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme (forums, espaces collaboratifs, exercices soumis, interventions écrites ou orales lors des Sessions Live), le Client accorde à AcadémIA Pro une licence mondiale, gratuite, non exclusive, pour l’utilisation, la reproduction et l’amélioration de ces contenus aux fins d’amélioration des services, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles.

ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

11.1 Responsable du traitement

AcadémIA Pro LLC, 30 N Gould St STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Contact Délégué à la Protection des Données (DPO) : contact@academiapro.fr

11.2 Base légale des traitements

Finalité du traitement Base légale (RGPD Art. 6)
Création et gestion du compte Exécution du contrat
Traitement des paiements Exécution du contrat
Délivrance des formations, séances et Sessions Live Exécution du contrat
Envoi de communications commerciales Consentement (opt-in)
Amélioration des algorithmes IA Intérêt légitime / Consentement
Obligations comptables et fiscales Obligation légale
Prévention de la fraude Intérêt légitime

11.3 Données collectées

AcadémIA Pro collecte les données suivantes :

11.4 Transferts de données hors UE

AcadémIA Pro étant une société de droit américain, des transferts de données vers les États-Unis sont effectués. Ces transferts sont encadrés par :

La liste des sous-traitants (incluant notamment les prestataires d’infrastructure de visioconférence temps réel et de rendu d’avatars) et leurs garanties est disponible sur demande à contact@academiapro.fr.

11.5 Durées de conservation

Catégorie de données Durée de conservation
Données de compte actif Durée de l’abonnement + 3 ans
Données comptables et factures 10 ans (obligation légale française)
Données de connexion et logs 13 mois (CNIL)
Transcriptions de séances et de Sessions Live 12 mois après la séance
Données après suppression de compte 30 jours (purge définitive)

11.6 Droits des personnes

Conformément aux Articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose des droits suivants :

Ces droits s’exercent par demande écrite adressée à contact@academiapro.fr ou par courrier à l’adresse du siège social, avec copie d’un justificatif d’identité. AcadémIA Pro s’engage à répondre dans un délai d’un (1) mois.

En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

11.7 Cookies

L’utilisation de cookies est régie par la Politique de Cookies d’AcadémIA Pro, accessible sur la Plateforme. Le Client peut gérer ses préférences de cookies via le bandeau de consentement.

ARTICLE 12 — LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilité liée à l’intelligence artificielle

AcadémIA Pro ne saurait être tenue responsable :

  1. Des décisions prises par le Client sur la base des contenus, conseils ou informations générés par les systèmes d’IA, qui restent sous la seule responsabilité du Client
  2. Des inexactitudes, erreurs ou biais contenus dans les réponses des agents IA, y compris lors des Sessions Live en direct, inhérents à l’état de l’art de ces technologies
  3. Des préjudices de toute nature (physiques, psychologiques, financiers, professionnels) résultant d’une utilisation des séances d’accompagnement en substitution d’une prise en charge médicale ou professionnelle qualifiée
  4. De l’inadaptation des contenus aux besoins spécifiques de chaque Client, les formations étant conçues pour un public général
  5. De l’évolution des systèmes d’IA sous-jacents et des modifications de leurs performances résultant de mises à jour
  6. Des propos tenus par les autres participants lors des Sessions Live en Classe Virtuelle, chaque Stagiaire demeurant seul responsable de ses interventions, sans préjudice des pouvoirs de modération d’AcadémIA Pro (Article 13)

12.2 Responsabilité liée à la disponibilité du service

AcadémIA Pro s’engage à maintenir la Plateforme accessible avec un objectif de disponibilité de 99% sur une base annuelle, hors maintenances planifiées.

AcadémIA Pro ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à :

Le régime spécifique de report des Sessions Live en cas d’indisponibilité technique est défini à l’Article 7.5.

12.3 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale et cumulée d’AcadémIA Pro au titre des présentes CGVU, quelle qu’en soit la cause, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de préjudice corporel imputable à AcadémIA Pro, ni dans les cas où le droit applicable interdit contractuellement de telles limitations pour les consommateurs.

12.4 Force majeure

AcadémIA Pro est dégagée de toute obligation en cas d’événement de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, cyberattaques massives, défaillances des infrastructures internet mondiales, décisions gouvernementales.

En cas de force majeure persistant au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat, et AcadémIA Pro remboursera les sommes versées pour les services non délivrés.

ARTICLE 13 — OBLIGATIONS DU CLIENT — UTILISATION ACCEPTABLE

13.1 Usage licite

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme et ses services dans le respect des lois et réglementations applicables, des présentes CGVU et de l’ordre public.

13.2 Comportements interdits

Sont expressément interdits, sous peine de suspension ou résiliation immédiate du compte sans remboursement :

  1. Toute tentative de piratage, intrusion ou manipulation des systèmes d’IA ou des infrastructures techniques de la Plateforme
  2. L’utilisation de la Plateforme pour générer des contenus illicites, haineux, diffamatoires, pornographiques ou attentatoires à la dignité humaine
  3. La manipulation des agents IA aux fins de leur faire produire des contenus contraires à leur conception éthique (jailbreaking)
  4. L’utilisation de fausses identités ou l’usurpation d’identité
  5. Le partage de ses identifiants de connexion avec des tiers, ainsi que le partage du lien d’accès à une Classe Virtuelle avec toute personne non inscrite
  6. L’utilisation de la Plateforme à des fins de concurrence déloyale ou d’espionnage industriel
  7. Toute extraction automatisée de données ou utilisation de robots de navigation
  8. Lors des Sessions Live : tout comportement perturbateur, propos injurieux, haineux ou discriminatoire, harcèlement d’autres participants, diffusion de contenus inappropriés via la caméra, le micro ou la messagerie de la salle. AcadémIA Pro se réserve le droit d’exclure immédiatement de la Classe Virtuelle tout participant contrevenant, sans remboursement, et de prendre les mesures prévues à l’Article 14.3

13.3 Signalement

Le Client est encouragé à signaler tout comportement anormal des agents IA, tout contenu inapproprié généré, ou tout comportement inapproprié d’un participant en Session Live, à l’adresse : contact@academiapro.fr

ARTICLE 14 — DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

14.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée de l’abonnement souscrit ou, pour les achats unitaires, jusqu’à la complète délivrance du service.

14.2 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@academiapro.fr. La résiliation entraîne la clôture du compte et la perte d’accès aux contenus à l’issue de la période en cours.

14.3 Résiliation à l’initiative d’AcadémIA Pro

AcadémIA Pro se réserve le droit de résilier le compte d’un Client, avec effet immédiat et sans indemnité :

En cas de résiliation fautive du Client, les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées.

14.4 Cessation d’activité

AcadémIA Pro s’engage à informer les Clients abonnés de toute décision de cesser son activité avec un préavis minimum de soixante (60) jours, et à procéder au remboursement proratisé des abonnements en cours.

ARTICLE 15 — MODIFICATIONS DES CGVU

AcadémIA Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, notamment pour adapter les services à l’évolution des réglementations ou des technologies.

Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail à l’adresse associée à son Compte, avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client refuse les nouvelles CGVU, il peut résilier son compte dans le délai de 30 jours, sans pénalité, et AcadémIA Pro lui remboursera la part proratisée de son abonnement. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGVU sont réputées acceptées.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Droit applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis d’Amérique), sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client qui ne pourraient être exclues contractuellement (notamment, pour les clients résidant en France : dispositions d’ordre public du Code de la consommation et du Code civil).

16.2 Résolution amiable préalable obligatoire

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGVU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire, en adressant une réclamation écrite détaillée à : contact@academiapro.fr

AcadémIA Pro s’engage à accuser réception dans les 5 jours ouvrés et à apporter une réponse de fond dans les 30 jours.

16.3 Médiation de la consommation (Clients UE)

Conformément aux Articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, et à la Directive 2013/11/UE, les Clients résidant dans l’Union Européenne qui n’auraient pas obtenu satisfaction peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

AcadémIA Pro procède actuellement à la désignation d un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées de ce médiateur seront publiées sur la présente page dès son adhésion effective. Dans l intervalle, toute réclamation peut être adressée à contact@academiapro.fr, et le Client conserve la faculté de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mentionnée ci-après.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.4 Juridiction compétente

Pour les Clients professionnels : tout litige non résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Sheridan County, Wyoming, États-Unis d’Amérique.

Pour les Clients consommateurs résidant en France : conformément à l’Article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit le tribunal du lieu du dommage.

Pour les Clients consommateurs résidant dans l’UE hors France : le Client peut saisir les juridictions de son lieu de domicile en application du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

ARTICLE 17 — DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Divisibilité

Si une clause des présentes CGVU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affecte pas les autres clauses qui demeurent en vigueur.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour AcadémIA Pro de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.3 Intégralité de l’accord

Les présentes CGVU, combinées avec la Politique de Confidentialité et les éventuelles Conditions Particulières, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur.

17.4 Langue

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Toute version traduite n’a qu’une valeur informative ; en cas de contradiction, la version française prévaut.

17.5 Conservation de la preuve

La Plateforme archive les commandes, acceptations des CGVU et échanges contractuels conformément aux dispositions de l’Article 1369 du Code civil. Ces archives constituent la preuve de la transaction.

ARTICLE 18 — CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute demande — informations générales, support technique, rétractation, remboursement, données personnelles (DPO), litiges, propriété intellectuelle, signalement de contenu IA ou de comportement en Session Live — une adresse unique :

contact@academiapro.fr

Afin de faciliter le traitement, le Client est invité à préciser en objet de son e-mail la nature de sa demande (ex. : « Rétractation », « Remboursement », « DPO », « Litige », « Signalement »).

Adresse postale : AcadémIA Pro LLC, 30 N Gould St STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis d’Amérique

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sans avoir accédé aux contenus)

À l’attention de : AcadémIA Pro LLC — contact@academiapro.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

Je certifie n’avoir accédé à aucun contenu numérique lié à cette commande.

Date : _________ Signature : _________

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 — TABLEAU RÉCAPITULATIF DES POINTS CLÉS

Point essentiel Position d’AcadémIA Pro
Certification Qualiopi ❌ Non certifiée
Éligibilité CPF ❌ Non éligible
Financement OPCO ❌ Non finançable
Enregistrement RNCP/RS ❌ Non enregistrée
Valeur des attestations ⚠️ Interne uniquement, sans valeur légale externe
Intervenants 🤖 Exclusivement IA — aucun humain
Classe Virtuelle (Sessions Live) ✅ Incluse dans les Formations concernées — minimum 1 session/semaine (Forfait Standard)
Forfaits d’Intensité 🔼 Standard (inclus) / Soutenu / Intensif / Immersif — sessions communes, accès selon forfait
Seuil d’ouverture de Cohorte ⚠️ 3 inscrits minimum — report possible, contenus numériques livrés dès l’achat
Format Audio (séances individuelles) ✅ Disponible par défaut
Format Visio (séances individuelles) 🔒 Déverrouillé dès 5 stagiaires inscrits
Enregistrement des Sessions Live ❌ Pas de replay (sauf mention contraire) — interdiction de captation par le Client
Droit de rétractation ✅ 14 jours (avant tout accès aux contenus, Sessions Live incluses)
Paiement 💳 Lemon Squeezy (vendeur de registre) et/ou Stripe — carte, Apple Pay, Google Pay, SEPA, PayPal selon disponibilité
TVA 🧾 Collectee et reversee par le vendeur de registre lorsqu il vend ; par AcademIA Pro en vente directe
Données personnelles 🔒 RGPD applicable + CCT UE-USA
Droit applicable 🌍 Wyoming (USA) + droits impératifs consommateurs UE

Document établi sur la base du modèle juridique rédigé par Maître Pierre Duval, juriste expert en droit des sociétés franco-américano-israélien et droit numérique (version 1.0), mis à jour en version 2.0 pour intégrer la Classe Virtuelle incluse et les Forfaits d’Intensité. Ce document constitue une base contractuelle complète mais ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Il est recommandé de le faire valider par un avocat admis au barreau compétent avant mise en ligne, notamment pour vérifier la conformité aux évolutions législatives les plus récentes.

Version 2.0 — © AcadémIA Pro LLC — Tous droits réservés

*Dernière mise à jour : 30/07/2026*

Documents complementaires :